6.5 Lorsqu'au cours d'une séance le dentiste répète un acte tarifé au centimètre, la rémunération pour ces actes est celle fixée pour le nombre de centimètres correspondant à la somme des centimètres effectués. . 4.1.2 Dans le cadre de cette lettre d'entente et nonobstant le point 2) de la règle 2.4 des règles d'application du tarif dans l'Entente, l'examen physique n'est pas nécessaire pour la facturation de l'examen d'urgence lorsqu'il est fait par voie de télécommunication. Dans l'éventualité où le congé férié ne peut lui être accordé dans les délais ci-haut prévus, le dentiste est rémunéré pour chaque jour de congé férié non chômé à raison d'un cinquième (1/5) du traitement hebdomadaire établi selon la méthode prévue au paragraphe 1.24 de la présente annexe. 1.10 COMITÉ DE RÉVISION : Tout tel comité institué en vertu de la Loi. 10.10 Tout avis de refus de nomination, de non-renouvellement de nomination, de modification de statut ou privilèges, de suspension, de congédiement ou autre sanction, émanant du Conseil d'administration, doit être motivé et transmis par écrit au dentiste. 17.06 Seul le dentiste, titulaire d'une nomination à temps plein ou à demi-temps dans un établissement, peut recevoir une rémunération à honoraires fixes. L'alvéolectomie est rémunérée lorsqu'effectuée dans une séance différente ou dans un site différent d'une ablation de dent. Les versements de la rétroactivité prévus dans la présente annexe ne sont pas pris en compte dans l'application du plafond trimestriel. Le dentiste n'a droit à la rémunération de l'abaissement total du plancher de la bouche en plus d'une séance qu'aux conditions suivantes : a) une ablation du tissu hyperplasique (minimum 3 cm) ou de la crête mylohyoïdienne a été effectuée lors de la première séance; b) lorsqu'il y a ablation du tissu hyperplasique (minimum 3 cm) ou de la crête mylohyoïdienne l'une ou l'autre ou les deux doivent être effectuées lors de la première séance; c) un délai d'au moins 45 jours doit intervenir entre la première séance et la séance subséquente; plus d'une séance (avec greffe muqueuse), plus d'une séance (avec greffe épidermique), avec épithélisation secondaire et réinsertion musculaire, avec épithélisation secondaire sans réinsertion musculaire, ablation de la crête mylohyoïdienne (unilatérale), réinsertion du muscle mylohyoïdien (unilatérale). 1.2.1 Pour les sommes perçues selon les modes de rémunération des honoraires fixes et du tarif horaire. Au retour, elle est prolongée d'une durée équivalente à celle du congé. Dans ce cas, il reçoit sa pleine prestation d'invalidité conformément au paragraphe 8.02 de la présente annexe. We put this company in the category Other according to its activity. En ce même cas, le directeur général ou son représentant se substitue au directeur des services professionnels aux fins du paragraphe 9.06. Le dentiste peut bénéficier d'une prolongation du congé de maternité si l'état de santé de son enfant ou l'état de santé du dentiste l'exige. Pour les activités, inscrire 1.00 dans le champ Durée (jours). 5.03 Si le remplacement prévu couvre une période de six (6) mois ou plus, les conditions d'exercice et de rémunération du dentiste remplaçant sont celles prévues aux paragraphes 4.01, 4.02, 4.03, 4.05, 4.06 et 4.07. La Régie versera, le ou vers le 31 mai 2013, à chaque dentiste rémunéré selon le mode des honoraires fixes ou le mode du tarif horaire une rétroactivité de 5,334 % sur les honoraires perçus du 1er juin 2012 au 30 novembre 2012. S'il le juge opportun, il pourra utiliser des firmes spécialisées dont l'expertise et l'objectivité sont reconnues pour réaliser certains travaux jugés nécessaires. Malgré l'entente qui prévoit, à l'article 17.03, que le dentiste nommé dans un établissement pour oeuvrer en santé publique ou dans un Centre local de services communautaires est rémunéré soit à honoraires fixes, soit au tarif horaire. 4.6 Malgré le paragraphe 5.07 de l'annexe V, lorsque le dentiste quitte les territoires visés par la présente annexe, ses journées accumulées doivent être prises dans l'année qui suit la date de son départ. Malgré le paragraphe 5.02 de la présente annexe, si le dentiste n'a pas utilisé la totalité des jours de perfectionnement l'année précédant la prise du congé, il peut reporter à l'année de la prise de congé ou à l'année suivante le nombre de jours de perfectionnement non utilisés, s'il en fait la demande au chef du département ou du service dentaire ou à la personne qui remplace ledit chef. Le Forum canadien sur l’apprentissage (FCA-CAF) et le Centre des compétences futures, en collaboration avec la Commission de la construction du Québec (CCQ), recherchent 500 personnes œuvrant dans l’industrie de la construction, pour participer à un projet pilote pancanadien sur l’utilisation du carnet d’apprentissage électronique nommé Valid-8. 2.6 Sauf dans le cas prévu au paragraphe 2.3, un droit de sortie selon le présent article est un droit qui est rattaché à la personne de son bénéficiaire, qu'il s'agisse du dentiste ou, le cas échéant, d'un dépendant. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 20e jour de juin 2008. 2.1 La rémunération au tarif horaire couvre l'ensemble des activités professionnelles que le dentiste effectue pendant qu'il est rémunéré selon ce mode. Lors de décès mentionnés aux alinéas précédents, le dentiste a droit à une journée additionnelle pour fins de transport si le lieu des funérailles se situe à deux cent quarante kilomètres (240 km) ou plus du lieu de résidence. 6.04 Une période d'invalidité est toute période continue d'invalidité ou une suite de périodes successives séparées par moins de quinze (15) jours d'activités professionnelles à moins que le dentiste n'établisse à la satisfaction de l'établissement ou de son mandataire ou de la Régie qu'une période subséquente est attribuable à une maladie ou à un accident complètement étranger à la cause de l'invalidité précédente. 5.06 Si, dans le cadre du paragraphe 5.01, le dentiste participe à un congrès à titre de représentant de l'établissement et à la demande expresse de l'établissement, il a droit au remboursement des frais afférents à sa participation selon les normes en vigueur dans le secteur de la santé et des services sociaux. Pour les autres types de congé, utiliser le code de congé 20. Toute nouvelle période d'invalidité est considérée comme une seule période si elle est séparée par moins de 15 jours ouvrables d'activités professionnelles (3 semaines de calendrier), à moins que le dentiste avise la Régie que cette nouvelle période d'invalidité est attribuable à une maladie ou à un accident complètement étranger à la cause de l'invalidité précédente. Le numéro de la dent est obligatoire. Congé sans rémunération et congé partiel sans rémunération. - du mode de transmission de la facturation (se reférer à l'infolettre 166 du 14 septembre 2020); - de l'autorisation des demandes de paiement par l'établissement pour les services en ligne (se reférer à l'infolettre 166 du 14 septembre 2020). Le dentiste exerçant à temps plein devient admissible après un mois de service continu et une facturation équivalente à 4 semaines selon l'avis de service. Pour les codes de facturation 71401 et 71411, inscrire : - le numéro de professionnel de l'anesthésiologiste ou son prénom, son nom et sa profession dans la section Professionnel référant; - l'établissement ou la clinique privée d'anesthésie générale dans la section Lieu de dispensation. Le dentiste visé par le paragraphe 1.10 a droit à un congé de vingt (20) semaines si elle n'a pas complété vingt (20) semaines de service tel que prévu à ce paragraphe. Utiliser le code de facturation correspondant à la totalité des centimètres. Lorsque l'examen d'urgence (code de facturation 01300) est rendu à distance dans le cadre de la COVID-19, utiliser l'élément de contexte LE 16 â€“ Service rendu à distance dans le cadre de la COVID-19 ainsi que l'élément de contexte Service rendu à distance par téléphone ou Service rendu à distance par visioconsultation. Ce droit peut être exercé par un dépendant sans la présence du dentiste, ou vice versa. Voir l'Annexe IV â€“ Liste des cliniques privées d'anesthésie générale du Guide de facturation â€“ Rémunération à l'acte. Il doit être admissible depuis au moins 24 mois consécutif. Abaissement total du plancher de la bouche. Guide de facturation – Honoraires fixes, tarif horaire et mesures incitatives 1. Si la durée du congé est inférieure à un (1) an, le dentiste est réputé avoir pris le quantum annuel de congés additionnels auquel il a droit, au prorata de la durée du congé. Voir le Guide de facturation â€“ Rémunération à l'acte. a) i) Sous réserve des présentes dispositions, un dentiste a droit pour toute période d'invalidité durant laquelle il s'absente de ses fonctions, à une prestation égale à cent pour cent (100 %) de son traitement hebdomadaire pendant les trois (3) premières semaines d'invalidité; par la suite, le dentiste reçoit quatre-vingt pour cent (80 %) de son traitement hebdomadaire durant les cent une (101) semaines suivantes; le paiement de cette prestation cesse à la date de la retraite. Le comité doit aussi pouvoir obtenir de l'assureur, moyennant des frais raisonnables qui s'ajoutent à ceux prévus par la formule de rétention, tout état ou compilation statistique additionnel utile et pertinent que peut lui demander une partie. These figures are given to the Indeed users for the purpose of generalized comparison only. 4.11 Un service d'obturation en matériau esthétique est rémunéré sur une surface buccale ou mésiale d'une prémolaire supérieure. Il en est de même lors d'un avancement d'échelon. 19.A.04 Le dentiste ou l'Association peut contester cette décision de la Régie dans les délais et selon les modalités prévues par les dispositions de la présente entente concernant les différends. 6.25 La rémunération pour la réduction ouverte ou fermée d'une fracture alvéolaire comprend la rémunération pour le replacement des dents et leur immobilisation. Le dentiste qui se déplace hors du Québec en vue d'une adoption, sauf s'il s'agit de l'enfant de sa conjointe ou de son conjoint, obtient à cette fin, sur demande écrite adressée au chef de département ou du service dentaire ou la personne qui remplace ledit chef, si possible deux (2) semaines à l'avance, un congé sans rémunération pour le temps nécessaire au déplacement. Cependant, lorsque le dentiste exerce dans le cadre de la Régie de l'assurance maladie du Québec et travaille également pour un ou des employeurs hors Régie, l'indemnité est égale à la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) du traitement de base versé par la Régie et le montant des prestations du Régime québécois d'assurance parentale correspondant à la proportion du traitement hebdomadaire qu'elle lui verse par rapport à la somme du traitement hebdomadaire versé par la Régie et l'ensemble des employeurs. 6.8.1 Les cas de traumatologie, de reconstruction ou d'oncologie d'une durée anesthésique de six heures ou plus peuvent être rémunérés sous forme de forfait. Pour les congés de perfectionnement, utiliser le code de congé 09. 9.03 L'activité professionnelle du dentiste est soumise aux pouvoirs de coordination et de surveillance du directeur des services professionnels. 13.03 Un dentiste ne peut détenir la qualité de plein temps que dans un seul établissement. ), - professionnel désengagé (. Le tarif horaire emporte rémunération des activités professionnelles que le dentiste effectue par période continue de soixante (60) minutes. Il peut s'en prévaloir en tout temps. Salary information comes from 212 data … 19.A.05 Chaque mois, la Régie informe l'Association des demandes de révision auxquelles elle n'entend pas faire droit et elle reçoit ses représentations. Les jours de ressourcement peuvent être pris pendant une période de l'année autre que celles déterminées selon le paragraphe 4.A.00 a) de la présente entente particulière. 33.01 Les annexes sont parties intégrantes de la présente entente. Toutefois, si au cours d'une séance le dentiste a recours à l'anesthésie générale, cette règle ne s'applique pas. 12.04 La détermination de toute période d'activités professionnelles consacrée par un dentiste à des fonctions administratives et hospitalières relève du chef de département dentaire ou du dentiste qui remplace ledit chef. Cette règle ne s'applique pas si au cours d'une séance le dentiste a recours à l'anesthésie générale. 7.04 La liberté thérapeutique signifie qu'il appartient au dentiste de déterminer les soins professionnels requis, de prescrire les traitements appropriés et leurs modes de dispensation. Sous réserve du paragraphe 10.14, l'exercice de la profession dans un établissement comprend la participation du dentiste aux activités et programmes de santé de cet établissement qui s'appliquent en dehors du cadre physique de l'établissement à l'exception d'un cabinet privé, lorsqu'il agit en sa qualité de titulaire d'une nomination de cet établissement. Type de forfait                 Code de facturation                Tarif, Activités administratives               94530                  43,89 $ / 30 minutes. Les modalités d'utilisation de ces différentes plateformes de communication sont celles qui seront définies par le MSSS. 12.01 Ã€ l'occasion de la nomination d'un dentiste par un établissement ou du renouvellement de sa nomination, s'il s'agit d'un dentiste rémunéré à honoraires fixes ou au tarif horaire, le Conseil d'administration d'un établissement, après consultation du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou, à défaut, des dentistes de l'établissement, ou s'il n'y en a pas, des médecins, détermine : 1. La RAMQ ajustera les honoraires auxquels le dentiste a droit, s'il y a lieu. 7.06 Aux fins du paragraphe 7.05, les moyennes résultant des profils de pratique professionnelle ne constituent pas des normes d'exercice. De plus, l'utilisation du taxi n'est autorisée que pour compléter un trajet effectué au moyen d'un transport en commun. Le supplément est payable pour rendre des services immédiatement requis. Ce traitement hebdomadaire est ensuite multiplié par cinquante-deux (52); b) Si le dentiste décède durant la période d'invalidité de base, le traitement annuel se calcule de la même manière que celle décrite à l'alinéa a) ci-dessus; dans le cas où le décès survient en période d'invalidité de longue durée, ce traitement annuel toujours calculé de la même manière est indexé le 1er janvier de chaque année depuis la fin de la cent quatrième (104e) semaine d'invalidité jusqu'à la date du décès du dentiste, et ce, de la même façon que la rente de retraite du Régime de rentes du Québec, jusqu'à concurrence de quatre pour cent (4 %) par année. deux cent treize dollars (213 $) par jour de ressourcement pour la compensation des frais de séjour (logement, repas et autres frais) à compter du 1er avril 2013 jusqu'au 31 mars 2014; iii. 21.05 La Régie déduit du premier paiement qu'elle fait au dentiste dans le premier mois de l'année établie selon le paragraphe 21.04, la totalité des primes annuelles ou, au cas de l'insuffisance de ce premier paiement, à même les paiements immédiatement subséquents. Ce forfait est payable en sus des codes de réduction de fracture mandibulaire. Prime de soir de 10% (du taux horaire) Travailler avec des collègues d'expérience ; Allocation pour tes vêtements de travail, tes bottes de sécurité et tes outils ; Assurances collectives ; Programme d'aide aux employés ; Fait nous parvenir ton Cv au click apply . La Commission de la construction du Québec (CCQ) désire faire le point concernant les séances d’examens dans les régions récemment identifiées «zone rouge» par le gouvernement du Québec. Ces avis doivent précéder d'au moins soixante (60) jours le début de l'année visée. 1.01 ASSOCIATION : L'Association des chirurgiens dentistes du Québec. Pour le congé parental, utiliser le code de congé 60. Pour fins d'application de l'alinéa précédent, un dentiste ne peut cumuler plus d'une (1) année de service pendant une période de douze (12) mois. À ceux-ci s'ajouteront, le cas échéant, les augmentations subséquentes accordées aux salariés du réseau de la santé et des services sociaux (2010-2015) en lien avec l'état des finances du Québec, et ce, selon les mêmes modalités que celles prévues dans les conventions collectives applicables à ces salariés. Dans le cas où la décision de la Régie suit une recommandation du Comité de révision, la Régie informe le dentiste de sa décision, motifs à l'appui, en lui transmettant, en outre, copie de la recommandation du Comité de révision. 6.05 La somme des montants ainsi prélevés par la Régie durant un (1) mois est remise à l'Association au cours du mois de calendrier suivant. Pratique très diversifiée: Prosthodontie fixe et amovible; Endodontie 2.04 Pour fins de calcul, le dentiste nommé dans l'établissement entre le premier (1er ) et le quinzième (15e) jour du mois inclusivement est considéré comme ayant un (1) mois complet de service. Dans les trente (30) jours suivant la date de son installation dans un établissement du Nord ou de la réception d'un avis à cet effet, la Régie transmet au dentiste, déjà rémunéré à honoraires fixes, l'état des jours de perfectionnement accumulés et utilisés, calculés au prorata des mois ouvrés du 1er mai précédant jusqu'à son arrivée dans le Nord ainsi que des jours reportés.

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